Interruption d’instance et déchéance du pourvoi en cassation

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’interrompt l’instance qu’au profit de la personne qui y est soumise. Si l’instance en cassation n’est pas reprise dans le délai de l’article 978 du code de procédure civile à compter de l’événement interruptif, la déchéance du pourvoi est encourue.

par L. Dargentle 12 mai 2009

En l’espèce, un pourvoi avait été formé, le 21 août 2006, par une société, deux époux et un quatrième justiciable. Par ordonnance du 28 août 2006, le premier président faisant application de l’article 1009 du code de procédure civile, a réduit d’office à trois mois à compter de la notification de l’ordonnance, le délai prévu par l’article 978 du même code (dans sa rédaction antérieure au décr. n° 2008-484 du 22 mai 2008, soit un délai de cinq mois contre quatre mois aujourd’hui) pour le dépôt du mémoire ampliatif. Les demandeurs au pourvoi devaient donc impérativement déposer leur mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation avant l’expiration de ce délai, à peine de déchéance de leur recours. Or, c’est seulement le 10 juillet 2007, soit près d’un an plus tard, que cette diligence fut accomplie.

La justification d’un tel retard résidait dans l’interruption de l’instance intervenue conformément à l’article 369 du code de procédure civile en raison du placement en liquidation judiciaire de la société demanderesse au pourvoi par jugement du 20 octobre 2006...

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