- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Interruption d’instance et déchéance du pourvoi en cassation
Interruption d’instance et déchéance du pourvoi en cassation
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’interrompt l’instance qu’au profit de la personne qui y est soumise. Si l’instance en cassation n’est pas reprise dans le délai de l’article 978 du code de procédure civile à compter de l’événement interruptif, la déchéance du pourvoi est encourue.
par L. Dargentle 12 mai 2009
En l’espèce, un pourvoi avait été formé, le 21 août 2006, par une société, deux époux et un quatrième justiciable. Par ordonnance du 28 août 2006, le premier président faisant application de l’article 1009 du code de procédure civile, a réduit d’office à trois mois à compter de la notification de l’ordonnance, le délai prévu par l’article 978 du même code (dans sa rédaction antérieure au décr. n° 2008-484 du 22 mai 2008, soit un délai de cinq mois contre quatre mois aujourd’hui) pour le dépôt du mémoire ampliatif. Les demandeurs au pourvoi devaient donc impérativement déposer leur mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation avant l’expiration de ce délai, à peine de déchéance de leur recours. Or, c’est seulement le 10 juillet 2007, soit près d’un an plus tard, que cette diligence fut accomplie.
La justification d’un tel retard résidait dans l’interruption de l’instance intervenue conformément à l’article 369 du code de procédure civile en raison du placement en liquidation judiciaire de la société demanderesse au pourvoi par jugement du 20 octobre 2006...
Sur le même thème
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 novembre 2026
-
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire




