- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Irrecevabilité du pourvoi pour inexactitude de la mention du domicile du demandeur : un vrai faux revirement de jurisprudence
Irrecevabilité du pourvoi pour inexactitude de la mention du domicile du demandeur : un vrai faux revirement de jurisprudence
L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l’article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.
par V. Avena-Robardetle 30 juin 2011

L’absence ou la simple inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l’article 975 du code de procédure civile constitue un vice de forme. La sanction est alors bien connue : nullité de la déclaration de pourvoi dès lors que l’adversaire qui l’invoque parvient à prouver le grief que lui cause l’irrégularité conformément à l’article 114 du code de procédure civile. Cette solution de la chambre commerciale, rendue après avis de la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 2 mars 2011, Dalloz jurisprudence), ne semble, a priori, soulever aucune difficulté. Sauf qu’il s’agit là d’un revirement de jurisprudence. En 1982, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question et avait opté pour une tout autre interprétation : l’exception de nullité du pourvoi, fondée sur l’irrégularité de la mention du domicile du demandeur se disant domicilié en un lieu où il n’était plus, devait être rejetée sur le fondement de l’article 973 du code de procédure civile dès lors que la constitution d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation emporte élection de domicile (Civ. 1re, 17 mai 1982, n° 81-11.744, Bull. civ. I, n° 182). Il convient de noter toutefois que cette...
Sur le même thème
-
Le défaut de signature de l’huissier de justice sur l’acte signifié par un clerc assermenté : un vice de forme
-
Le secret des affaires à nouveau malmené par le droit à la preuve
-
L’incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité pour vice de forme
-
Les premiers pas des tribunaux des activités économiques
-
Droit des entreprises en difficulté et excès de pouvoir : vers l’infini et au-delà
-
L’interruption des délais Magendie ensuite d’une injonction de rencontrer un médiateur : petits exercices de droit transitoire en matière processuelle
-
Saisie immobilière, tierce opposition et modalités de l’appel : un cocktail détonnant
-
Nouveau revirement en droit processuel de la concurrence : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité en cause d’appel
-
Variations procédurales à la troisième chambre civile : revirement en procédure d’expropriation et cancellation des écrits
-
La qualité, c’est juste pour la forme !