Jugement marocain de divorce : transcription sur les registres de l’état civil

Cet arrêt témoigne d’un infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de reconnaissance des divorces prononcés au Maroc en application du nouveau code de la famille.

En l’espèce, un mari franco-marocain et sa femme marocaine résidaient en France. La femme a saisi le juge français d’une demande de contribution aux charges du mariage, à laquelle son mari s’est opposé en déposant une requête en divorce devant les juridictions marocaines. Le jugement marocain de divorce a été retranscrit sur les registres de l’état civil français. Dans son pourvoi en cassation, la femme reproche à la cour d’appel de l’avoir déboutée de sa demande d’annulation de cette transcription. Elle soutient que seule la loi française était compétente pour prononcer le divorce (1^re branche), que la juridiction marocaine était incompétente pour avoir été frauduleusement saisie (2^e branche) et que le jugement marocain est contraire à l’ordre public (3^e branche). Aucun des arguments n’est reçu par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi.

Procédant à un contrôle léger de l’arrêt de la cour d’appel, elle approuve celle-ci, qui avait relevé que les juridictions marocaines étaient...