Le jugement relatif à la reconnaissance de l’unité économique et sociale est toujours susceptible d’appel

La notion d’unité économique et sociale (UES) est historiquement apparue, et cela demeure encore en partie vrai aujourd’hui, afin d’assurer la tenue des élections nécessaires à la mise en place des institutions représentatives du personnel, comme le délégué du personnel ou le comité d’entreprise, malgré l’éclatement de la communauté de travail à travers des sociétés juridiquement distinctes (sur ce point, V. J. Pélissier, G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, Dalloz, coll. Précis, 26^e éd., 2012, p. 1055 s.). Ce lien avec le processus électoral amena la Cour de cassation à calquer le régime de l’action en reconnaissance d’une unité économique et sociale sur celui de l’action en contestation des élections du délégué du personnel et des membres du comité d’entreprise ou de la désignation du représentant syndical à ce comité, tel que déterminé par les articles R. 2314-27 et R. 2324-23 du code du travail. Ainsi, la Cour décida que la reconnaissance de l’unité relève de la compétence du tribunal d’instance (Soc. 29 oct. 2003, Bull. civ. V, n° 267). Elle alla jusqu’à reconnaître l’exclusivité de cette compétence et ce, même dans l’hypothèse où l’action serait introduite en l’absence de tout contentieux électoral (Cass., avis, 19 mars 2007, n° 06-00.020 ; D. 2007. AJ 1020 ; RDT 2007. 540, obs. P. Waquet ; ibid. 743, note Grumbach ; JCP S 2007, n° 1458, obs. Blanc-Jouvan ; Sem. soc. Lamy 2007, n° 1303, p. 6). Était donc implicitement admis un certain détachement de cette action vis-à-vis du contentieux électoral (Blanc-Jouva, préc.) que la Cour avait d’ailleurs auparavant initié en considérant que si, la reconnaissance de l’existence de l’unité économique et sociale peut être liée à l’action tendant à la mise en place de la représentation institutionnelle dans l’entreprise, les parties intéressées peuvent également agir directement en reconnaissance...