Jugement sur ordonnance du juge-commissaire : voies de recours

Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi n° 2005-685 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun. Il s’ensuit que le jugement attaqué, qui, bien qu’inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d’appel, ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

par A. Lienhardle 9 février 2012

Plus que sa valeur théorique, c’est son intérêt pratique qui justifie la diffusion immédiate sur le site de la Cour de cassation de cet arrêt du 7 février 2012. Car la solution, elle, n’est pas nouvelle. La chambre commerciale l’avait déjà posée en 2008, en termes identiques et sous le même visa des « articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l’article R. 662-1 du code de commerce », il est vrai par un arrêt, à l’inverse, bien discret, pas même publié au Bulletin (Com. 14 oct. 2008, n° 07-17.824, Procédures 2008, n° 336, note Rolland ; JCP E 2009. 1008, n° 15, obs. Cabrillac).

Le piège n’existe pas moins pour les praticiens car il n’en allait pas...

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