L’accès à un site peut être protégé par la liberté d’expression

Est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) la mesure visant uniquement à bloquer l’accès à un site litigieux et consistant en un blocage général de tous les sites partageant le même nom de domaine. En outre, le contrôle juridictionnel du blocage de l’accès à ces sites ne réunit pas les conditions suffisantes pour éviter les abus s’il n’est prévu aucune garantie pour empêcher qu’une mesure de blocage visant un site précis ne soit utilisée comme moyen de blocage général.

par Cédric Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center)le 9 janvier 2013

Offenser ou maudire la mémoire du fondateur de la République de Turquie y est pénalement sanctionné depuis une loi de 1951. Avec l’avènement des sites internet communautaires, les juges correctionnels ont plusieurs fois fait application de ce texte ces dernières années, pour sanctionner la mise en ligne de contenus outrageants sur Blogger, MySpace ou YouTube (H. Travis, YouTube from Afghanistan to Zimbabwe: Tyrannize Locally, Censor Globally, in S. Pager & A. Candeub (dir.), Bits without Borders: Law, Communications and Transnational Culture Flow in the Digital Age, Edward Elgar, 2012). En 2009, un tribunal ordonna le blocage de Google Sites, outil de création et de mise en ligne de sites qui tous partagent la même adresse d’accès « sites.google.com ». C’est après avoir constaté que l’un de ces sites, dont il était impossible d’identifier l’éditeur, était contraire à la loi de 1951 que le tribunal estima qu’une mesure de blocage était nécessaire et que, pour être efficace, elle ne devait pas viser les seuls contenus illégaux mais le domaine « sites.google.com » en son entier. Ce qui revient à prendre une massue pour écraser un microbe.

La mesure a donc affecté tous les utilisateurs de Google Sites, parmi lesquels un chercheur qui s’en servait à la fois à des fins académiques et pour exprimer ses points de vue. Après avoir saisi par deux fois les tribunaux turcs – la seconde après que la procédure engagée contre l’éditeur du site illicite s’était soldée par un non-lieu –, il se tourna vers la Cour européenne des droits de l’homme afin de se plaindre « de l’impossibilité d’accéder à son site internet résultant d’une mesure ordonnée dans le cadre d’une affaire pénale qui n’avait aucun rapport avec son site ». La juridiction condamne le 18 décembre 2012 la Turquie pour atteinte au droit du requérant à la liberté de recevoir et de communiquer des informations et des idées, garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Logique, la décision n’est pas nouvelle. Dès 1997, la Cour suprême des États-Unis s’était fondée sur le Premier Amendement à la...

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