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Article
L’action du ministère public face au mariage d’un français célébré à l’étranger
L’action du ministère public face au mariage d’un français célébré à l’étranger
La Cour de cassation précise les conditions de régularité du mariage d’un français célébré à l’étranger en mettant l’accent sur la sanction de l’inopposabilité et sur la nécessité pour le ministère public de mettre en cause chacun des deux époux.
par V. Egeale 15 mai 2009
La transcription en France du mariage d’un français célébré à l’étranger suscite de nombreux débats et donne lieu à des évolutions législatives régulières. La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 est venue récemment modifier le contrôle de ces mariages (sur ce texte, V. Leroyer, Validité des mariages – Contrôle, RTD civ. 2007. 191 
; Brunel, Le contrôle de la validité du mariage des français à l’étranger, AJ famille 2006. 440 ; Leborgne, Contrôle de la validité des mariages : une loi de plus, RJPF 2007/3, p. 9). Pour être opposables en France, les mariages célébrés à l’étranger depuis le 1er mars 2007 doivent être transcrits sur les registres de l’état civil français. Cette mesure de publicité vise à lutter contre les mariages célébrés « à des fins purement migratoires » (selon l’expression de l’exposé des motifs du projet de loi, V. Leroyer, préc.). Dans le même ordre d’idées, les autorités consulaires françaises peuvent surseoir à la transcription du mariage célébré à l’étranger et informer alors le ministère public qui se prononcera sur la transcription dans les six mois (Droit de la famille, Dalloz Action, 2008/2009, n° 421.67). En cas d’opposition, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu’il soit statué sur la transcription.
En l’espèce, le mariage d’une française et d’un marocain avait été célébré au Maroc le 11 août 2004. Si l’arrêt rendu par la première chambre civile concerne ainsi un mariage célébré avant le 1er mars 2007, sa portée éclaire cependant l’application des textes aujourd’hui en vigueur, car la transcription, désormais obligatoire, y joue...
