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L’action en comblement de passif n’exclut pas le gérant de la procédure de surendettement

Peut bénéficier de la procédure de surendettement le gérant qui n’a pas fait l’objet d’une extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société mais d’une action en comblement de passif, qui n’exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement.

par V. Avena-Robardetle 27 avril 2012

L’action en comblement de passif n’exclut pas en soi le gérant concerné du bénéfice des mesures de surendettement. C’est à notre connaissance la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question.

Le principe étant celui de la subsidiarité de la procédure de surendettement des particuliers par rapport aux procédures collectives (C. consom., art. L. 333-3), les dispositions des articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation ne trouvent pas à s’appliquer lorsque le débiteur relève des procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 610-1 s.) et ce, quand bien même il pourrait faire état de dettes personnelles.

En principe, les procédures collectives n’atteignent pas les dirigeants sociaux qui n’ont pas la qualité de commerçants. On pourrait même aller plus loin et affirmer plus largement que le dirigeant qui agit au nom de la société qu’il représente et non en son nom personnel ne relève pas des procédures collectives du livre VI du code de commerce (V., en ce sens, Com. 12 nov. 2008, n° 07-16.998, D. 2008. AJ 2929, obs. A.Lienhard ; Rev. sociétés 2009. 607, note P. Roussel Galle ; Act. proc. coll. 2008, n° 310, obs. Regnaut-Moutier ; JCP E 2009. 1023, note Lebel ; Dr. sociétés 2009, n° 15, note Legros ; Bull. Joly 2009. 278, note Le Corre ; Civ. 2e, 21 janv. 2010, n° 08-19.984, BICC 15 juin 2010, n° 928 ; D. 2010. AJ 321, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2010. 437, obs. G. Paisant ;...

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