L’arbitre au regard du droit communautaire

Le secteur de l’agriculture constitue, on s’en rend compte au fil des décisions, une terre d’élection privilégiée pour l’arbitrage (V. déjà Civ. 1^re, 6 mars 2007, Bull. civ. I, n° 91 ; D. 2007. AJ 1024, obs. Delpech ; ibid. 2008. Pan. 180, obs. Clay ; JCP 2007. I. 168, n° 13, obs. Seraglini ; ibid. 200, n° 11, obs. Serinet ; 6 oct. 2010, D. 2010. Actu. 2441 ; ibid. Pan. 2933, obs. Clay ). Le présent arrêt le confirme. Il est question d’une société française qui a vendu plusieurs tonnes de blé à une société belge. Or le fournisseur a fait savoir à son client qu’il ne le livrerait pas car ce dernier s’est vu retirer son agrément de collecteur-exportateur de céréales par décision du directeur général de l’ONIC (Office national interprofessionnel des céréales, dont les attributions sont aujourd’hui exercées par France Agrimer) prise en application des dispositions du code rural (art. L. 211-16). D’où, en vertu d’une clause compromissoire, la saisine de la chambre arbitrale de Paris visant à obtenir le remboursement des marchandises achetées pour remplacer celles non livrées, laquelle s’est déclarée incompétente. Un recours en annulation a alors été formé contre la sentence...