L’encadrement des observations en intervention devant le Conseil constitutionnel

Sur les cent vingt-deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel entre le 28 mai 2010 et le 30 juin 2011, dix-sept mentionnent la réception d’observations en intervention. Cette pratique qui s’apparente à la participation de tiers en qualité d’amicus curiae telle qu’elle existe devant la Cour européenne des droits de l’homme et surtout devant les cours suprêmes nord-américaines a fait l’objet, le 21 juin 2011, d’une décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie pour les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Cette décision ajoute quatre alinéas à l’article 6 et amende l’article 10, alinéa 2, du règlement intérieur du 4 février 2010. Ces modifications applicables aux QPC renvoyées au Conseil constitutionnel à compter du 1^er juillet 2011- ne devraient pas bouleverser la pratique suivie jusqu’alors. Au contraire, elle l’entérine, en l’encadrant expressément.

Avant-même la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, la pratique de la « porte étroite » permettait aux citoyens agissant à titre individuel ou collectif de soumettre au Conseil des observations sur la constitutionnalité de la loi déférée (V. G. Vedel, L’accès des citoyens au juge constitutionnel. La porte étroite, La vie judiciaire, 17 mars 1991, vol. 11, p. 1 s.). Elle ne pouvait cependant servir de modèle à la généralisation de la participation de tiers dans le cadre des QPC. La mise en place d’un contrôle...