
L’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire de première comparution
Le défaut d’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire de première comparution porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée … même si celle-ci n’est pas interrogée.

Afin de rééquilibrer la procédure pénale, en renforçant notamment le principe du contradictoire pendant la phase de mise en état (C. Guéry, La loi du 5 mars 2007 et l’instruction préparatoire, AJ pénal 2007. 105 ), la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 impose en matière criminelle l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires aussi bien au stade de l’enquête policière (art. 64-1 ; S. Garde-Lebreton, L’enregistrement des interrogatoires : un rééquilibrage des forces pendant la garde à vue, AJ pénal 2007. 462
) qu’à celui de l’instruction préparatoire (art. 116-1).
Relatif à l’instruction, l’arrêt ci-dessus livre une interprétation utile de l’article 116-1 du code de procédure pénale en permettant de dépasser la lettre du texte. Il résulte de cette disposition que l’enregistrement...
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