- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
L’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire de première comparution
L’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire de première comparution
Le défaut d’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire de première comparution porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée … même si celle-ci n’est pas interrogée.
par C. Giraultle 19 avril 2010
Afin de rééquilibrer la procédure pénale, en renforçant notamment le principe du contradictoire pendant la phase de mise en état (C. Guéry, La loi du 5 mars 2007 et l’instruction préparatoire, AJ pénal 2007. 105 
), la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 impose en matière criminelle l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires aussi bien au stade de l’enquête policière (art. 64-1 ; S. Garde-Lebreton, L’enregistrement des interrogatoires : un rééquilibrage des forces pendant la garde à vue, AJ pénal 2007. 462 ) qu’à celui de l’instruction préparatoire (art. 116-1).
Relatif à l’instruction, l’arrêt ci-dessus livre une interprétation utile de l’article 116-1 du code de procédure pénale en permettant de dépasser la lettre du texte. Il résulte de cette disposition que l’enregistrement...
