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L’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire de première comparution

Le défaut d’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire de première comparution porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée … même si celle-ci n’est pas interrogée.

par C. Giraultle 19 avril 2010

Afin de rééquilibrer la procédure pénale, en renforçant notamment le principe du contradictoire pendant la phase de mise en état (C. Guéry, La loi du 5 mars 2007 et l’instruction préparatoire, AJ pénal 2007. 105 ), la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 impose en matière criminelle l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires aussi bien au stade de l’enquête policière (art. 64-1 ; S. Garde-Lebreton, L’enregistrement des interrogatoires : un rééquilibrage des forces pendant la garde à vue, AJ pénal 2007. 462 ) qu’à celui de l’instruction préparatoire (art. 116-1).

Relatif à l’instruction, l’arrêt ci-dessus livre une interprétation utile de l’article 116-1 du code de procédure pénale en permettant de dépasser la lettre du texte. Il résulte de cette disposition que l’enregistrement...

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