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Article

L’enrichissement sans cause est exclu en présence d’un accord verbal
L’enrichissement sans cause est exclu en présence d’un accord verbal
Le bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation, même verbal, ne peut se faire rembourser le coût des travaux qu’il a effectués sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
par S. de La Touannele 13 novembre 2009

L’enrichissement sans cause repose sur un principe essentiel et fondateur du droit selon lequel « nul ne doit s’enrichir au dépens d’autrui ». En dépit de sa dimension essentiellement philosophique et morale, ce principe fortement teinté d’équité a été reconnu par la doctrine et la jurisprudence. C’est d’ailleurs en reconnaissant la valeur obligatoire de l’enrichissement sans cause que la Cour de cassation a expressément fait référence à l’équité pour la première fois (Cass. req. 15 juin 1892, DP 1892.1. 596, S. 1893.1. 281, note Labbé ; C. Albiges, Rép. civ. v° Équité, n°18), avant de fixer progressivement les conditions et les limites de l’action de l’appauvri (V. A.-M. Romani, Rép. civ., v° Enrichissement sans cause, nos 20 s).
L’ouverture de l’action de in rem verso, fondée sur l’enrichissement sans cause, suppose que trois conditions soient remplies : d’abord qu’un patrimoine se soit enrichi au détriment d’un autre, ensuite que l’enrichissement et l’appauvrissement soient l’un et l’autre dépourvus de cause et enfin que l’appauvri ne dispose...
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