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Article
L’immunité diplomatique ne s’étend pas à l’agent ressortissant de l’État accréditaire
L’immunité diplomatique ne s’étend pas à l’agent ressortissant de l’État accréditaire
Les agents diplomatiques ayant la nationalité de l’État accréditaire ne bénéficient de l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
par M. Lénale 27 avril 2010
Les agents diplomatiques des États étrangers en France bénéficient d’une immunité de la juridiction pénale de l’État accréditaire pendant la durée de leurs fonctions, sauf s’ils ont la nationalité de l’État accréditaire ou s’ils y ont leur résidence permanente (Conv. de Vienne, 18 avr. 1961, sur les relations diplomatiques, art. 31, § 1er, et 38, § 1er, JO 17 avr. 1971 ; Rép. pén. Dalloz, v° Action publique, spéc. n° 98 s.). Il appartenait, le 8 avril 2010, à la chambre criminelle de déterminer si cette exception s’applique également à un ressortissant français, nommé représentant permanent d’un État étranger auprès de l’UNESCO - dont le siège se situe à Paris. Inédite, la question de l’immunité pénale d’un agent diplomatique ressortissant de l’État accréditaire « recèle aussi une grande complexité en raison de l’enchevêtrement des règles issues du...
