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Un prévenu relaxé peut être condamné à indemniser la victime de son préjudice dès lors que les juges du fond caractérisent l’infraction.
par E. Allainle 18 novembre 2009
Cet arrêt du 7 octobre 2009 est une nouvelle illustration des incidences de l’effet dévolutif de l’appel lorsque cet appel porte uniquement sur l’action civile et que l’action publique est, quant à elle, éteinte puisqu’ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
En l’espèce, une salariée avait poursuivi son ancien employeur pour faux et usage de faux (imitation de sa signature sur de faux contrats de travail) mais le tribunal correctionnel avait décidé de relaxer le prévenu. En effet, parallèlement à l’instance pénale, le conseil des prud’hommes avait reçu la salariée en ses demandes et requalifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée, mais en se fondant sur la durée excessive d’un...
