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L’indépendance des prescriptions pour les infractions non connexes
L’indépendance des prescriptions pour les infractions non connexes
Les infractions de non-dénonciation d’atteintes et d’agressions sexuelles ne sont pas dans un rapport de connexité. Leurs prescriptions de l’action publique sont donc indépendantes.
par A. Darsonvillele 1 juillet 2009
L’arrêt rendu le 7 avril 2009 par la chambre criminelle soulève l’intéressante question du maintien ou non de l’indépendance des prescriptions en présence d’infractions liées entre elles. En l’espèce, la prévenue était poursuivie pour ne pas avoir dénoncé des faits d’agressions sexuelles commis sur mineurs de 15 ans, entre 1995 et 1998, par son compagnon de l’époque. Ce dernier était renvoyé devant la cour d’assises du chef d’agressions sexuelles sur mineurs. Le renvoi avait été rendu possible par une interruption de prescription en novembre 2005. La cour d’appel décide alors de prononcer également le renvoi de la prévenue devant la cour d’assises du chef du délit de non-dénonciation d’atteintes sexuelles sur mineurs, la connexité de ces faits avec ceux commis par l’auteur des agressions sexuelles expliquant le renvoi devant la cour...
