- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’inscription au système de traitement des infractions constatées ne constitue pas une infraction pénale
L’inscription au système de traitement des infractions constatées ne constitue pas une infraction pénale
L’inscription d’une personne mise en cause dans le fichier de police des infractions constatées n’est susceptible d’aucune qualification pénale, dès lors que la décision de rappel à la loi dont elle a fait l’objet par la suite ne figure pas dans le fichier.
par M. Lénale 3 janvier 2012
Le casier judiciaire ne constitue plus aujourd’hui que « la partie émergée » des antécédents judiciaires (V. Bianchi, L’effacement des fichiers ou le nouveau mythe de Sisyphe, AJ pénal 2007. 420 
), et l’on sait que la consultation du ficher Système de traitement des infractions constatées (STIC) est désormais préférée à celle du B2 pour vérifier l’« état pénal » d’un individu (V. S. Grunvald, Casier judiciaire et effacement des sanctions : quelle mémoire pour la justice pénale, AJ Pénal 2007. 416 ). En effet, contrairement au casier judiciaire, le STIC ne renvoie pas à une condamnation pénale, mais à une simple mise en cause – que ce soit, du reste, à titre de suspect ou de victime. L’article 2 du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 prévoit ainsi l’inscription des personnes « à l’encontre desquelles sont réunis lors de l’enquête préliminaire, de l’enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer comme auteurs ou complices, à la commission d’un crime, d’un délit, ou de [certaines] contraventions de la cinquième classe ». Toute personne mise en cause au stade d’une enquête pénale se retrouve dans ce fichier. Selon le décret de 2001, les...
