- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’obligation d’information annuelle de la caution ne bénéficie pas au donneur d’aval
L’obligation d’information annuelle de la caution ne bénéficie pas au donneur d’aval
L’aval qui garantit le paiement d’un titre cambiaire ne constitue pas le cautionnement d’un concours financier accordé par un établissement de crédit à une entreprise, de telle sorte que l’avaliste, ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier relatif à l’obligation d’information de la caution.
par X. Delpechle 30 juin 2009
Il est habituel de définir l’aval d’un effet de commerce comme la forme cambiaire du cautionnement (sur la définition de l’aval, V. not. P. Simler, Cautionnement. Garanties autonomes. Garanties indemnitaires, 4e éd., Litec, 2008, n° 107). L’aval est, en effet, une institution « dualiste », dont le régime juridique est issu de la combinaison du droit cambiaire et du droit du cautionnement, essentiellement tel qu’issu du code civil. Ainsi, il emprunte au cautionnement certaines de ses règles. Il a, par exemple, été jugé que l’article 1415 du code civil, selon lequel la caution mariée ne peut engager que ses biens propres en l’absence de consentement exprès de son conjoint à l’engagement, à l’exception des biens de la communauté bénéficie au donneur d’aval (Com. 4 févr. 1997, Bull. civ. IV, n° 39 ; D. 1997. Jur. 478, note Piedelièvre ; ibid. 1997. Somm. 261, obs. Cabrillac 
; RTD civ. 1997. 728, obs. Vareille ; JCP 1997. II. 22922, note Beignier ; ibid. I. 4047, n° 19, obs. Simler ; Defrénois 1997. 1440, obs. Champenois ; Civ. 1re, 3 mai 2000, Bull. civ. I, n° 125 ; D. 2000. Jur. 546, note Thierry ; ibid. 2001. Somm. 693, obs. Aynès ; RTD civ. 2000. 889, obs. Vareille ; JCP 2000. I. 257, n° 5, obs. Simler ; JCP N 2000. 1615, note Piedelièvre). En revanche, parce que l’aval est également une institution du droit du change, le donneur d’aval est tenu à titre cambiaire vis-à-vis du bénéficiaire de la garantie (Com. 11 mai 1981, Bull. civ. IV, n° 215). La nature cambiaire de l’engagement du donneur d’aval a pour corollaire l’application de la règle de l’inopposabilité des exceptions. En cela, l’aval est irréductible au cautionnement – gouverné, en ce qui le concerne, par la règle de l’accessoire, en vertu de laquelle la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette garantie – et se rapproche à ce titre de...
