L’opposabilité de la période d’essai conventionnelle dans les contrats de travail conclus avant le 25 juin 2008

L’arrêt soumis à analyse constitue une application traditionnelle de la jurisprudence de la chambre sociale en matière de preuve de l’existence d’une période d’essai relative aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

En l’espèce, un salarié est engagé le 26 septembre 2006, en qualité d’aide menuisier. Le 16 octobre 2006, à 15 heures 30, lui est oralement notifiée la fin de sa période d’essai. Le même jour à 17 heures, le salarié est victime d’un accident du travail. La cour d’appel se contente, pour débouter le salarié de ses demandes, de relever que le contrat de travail était soumis à l’application de la convention collective de la miroiterie qui impose expressément une période d’essai d’une durée d’un mois. Elle ajoute que si des doutes sérieux subsistent quant à la remise d’un contrat au salarié, il n’en existe pas en ce qui concerne les modalités de consultation des conventions collectives qui sont affichées clairement dans l’entreprise et, d’en conclure, que le salarié a été informé des dispositions conventionnelles applicables.

Sans surprise, la décision du juge d’appel se voit censurée par la Cour de...