Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Laïcité et illicéité du règlement intérieur d’une entreprise ne gérant pas un service public

Le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

par Marie Peyronnetle 27 mars 2013

Un employeur peut-il invoquer le principe de laïcité au sein d’un règlement intérieur afin d’imposer une obligation de neutralité confessionnelle à l’ensemble du personnel de son établissement ? Par deux arrêts du 19 mars 2013 – l’un de rejet, l’autre de cassation –, la Cour de cassation apporte quelques éclairages à cette délicate problématique.

L’arrêt de cassation concerne l’affaire de la crèche Baby-Loup, particulièrement médiatisée et dont chaque épisode alimente les crispations populaires autour de la question du voile (V. Cons. prud. Mantes-la-Jolie, 13 déc. 2010, Blog Dalloz, obs. D. Dreyfus). L’affaire porte sur la directrice adjointe d’une crèche associative, embauchée en 1991, partie en congé maternité puis parental en 2003 et reprenant son travail en 2008 après avoir demandé une rupture conventionnelle qui a été refusée par la direction de la crèche. Le jour de la reprise, elle se présente en portant un voile en dépit du règlement intérieur de la crèche stipulant que « le principe de liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ». À la suite de plusieurs altercations sur cette question, elle sera licenciée pour faute grave. La salariée conteste ce licenciement, qu’elle estime discriminatoire, devant le Conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie. Elle est soutenue dans un premier temps par la Halde présidée à l’époque par Jean-Louis Schweitzer avant que Jeannette Bougrab, tout juste nommée présidente de l’institution par Nicolas Sarkozy, ne désavoue son prédécesseur et ne soutienne l’association. Le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel, rejettent les demandes de la salariée, estimant tous deux que le règlement intérieur est licite et le licenciement justifié. Gardant à l’esprit que « le mot [laïcité] sent la poudre » (J. Rivero, La notion juridique de laïcité, D. 1949. Chron. XXXIII. 137), c’est avec un certain recul et en pesant ses mots que la Cour de cassation rend sa décision.

Elle rappelle, dans un premier temps, que « le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ; qu’il ne peut, dès lors, être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :