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Article
Légalisation des jeux en ligne : un nouvel obstacle franchi
Légalisation des jeux en ligne : un nouvel obstacle franchi
Le Sénat a adopté, à son tour, le 24 février 2010, en première lecture, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
par A. Astaixle 26 février 2010
Si la législation française encadre strictement, à l’heure actuelle, l’activité des jeux de hasard au sens large - il faut, en effet, y inclure les loteries, paris sportifs et hippiques -, force est de constater que ces normes méritaient, à tout le moins, un sérieux toilettage puisqu’elles consistaient, principalement et chronologiquement, en des lois du 21 mai 1836, 2 juin 1891, 15 juin 1907 et 12 juillet 1983. Depuis lors, peu ou pas d’évolution dans ce domaine particulier et ce malgré l’arrivée des multiples offres en la matière via l’internet.
La Commission européenne, au moyen d’un avis motivé, s’est elle-même émue, le 27 juin 2007, des spécificités (comprendre monopoles) française, grecque et suédoise entravant la libre prestation des services (art. 49 du traité CE) de paris sportifs (V. A. Astaix, Libérez le bandit manchot, blog Dalloz, 2 juill. 2007). Certains acteurs de ce secteur lucratif, au premier rang desquels les casinotiers traditionnels et diverses sociétés de droit étranger, ont pris le risque judiciaire de braver ce monopole et les tribunaux communautaires (V., pour une étude détaillée, C. Roquilly, « Le casinotier aime le risque (juridique)… », blog Dalloz, 30 oct. 2008) et français (V. Com., 10 juill. 2007. D. 2007. Jur. 2359 ; D. 2008. Pan. 40, obs. Nourissat 
) ont largement ouvert la voie d’une réforme, quand bien même les premiers ont, de manière surprenante, pu infléchir leur position (V. CJCE 8 sept. 2009. D. 2009. Jur. 2218, note Clergerie ).
La position de l’État français devenant, cependant, intenable, le projet de loi tant attendu, notamment après la remise du rapport Durieux du 24 avril 2008 préconisant l’ouverture à la concurrence (V. Dalloz actualité, 15 mai 2008, obs. Aït El Kadi isset(node/122746) ? node/122746 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>122746) a été présenté en Conseil des...
