Légalité des peines : refus de la rétroactivité d’un revirement de jurisprudence défavorable

Trois mille. C’est le nombre total d’années de privation de liberté prononcé à l’encontre de la requérante dans le cadre de huit procédures pénales relatives à des attentats terroristes. Néanmoins, en raison de la connexité des faits et conformément aux dispositions du code pénal espagnol de 1973, la durée de la peine privative de liberté fut ramenée à trente ans et la libération de la requérante fixée au 2 juillet 2008. Entretemps, la jurisprudence du Tribunal suprême espagnol sur la question des bénéfices pénitentiaires, notamment les remises de peine, connut un revirement. En effet, alors que, d’après un arrêt du 8 mars 1994, la durée maximale de trente ans prévue par le code pénal agissait comme une « nouvelle peine, autonome, sur laquelle s’appliquent les bénéfices pénitentiaires prévus par la loi », un arrêt du 28 février 2006 affirma que les remises de peine devaient être appliquées individuellement sur chacune des peines prononcées. À la suite de cette nouvelle jurisprudence, la date définitive de remise en liberté de la requérante fut fixée au 27 juin 2017.

Après voir rappelé que le principe « pas de peine sans loi », consacré par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit être interprété et appliqué « de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires », la Cour de Strasbourg constate qu’à la suite de l’entrée en vigueur du code pénal de 1973, la pratique des autorités pénitentiaires et des tribunaux espagnols consistait à considérer la limite de trente ans d’emprisonnement applicable à une personne condamnée à plusieurs peines de prison comme une nouvelle peine autonome, à laquelle on appliquait les bénéfices pénitentiaires...