Lettre d’intention : faire en sorte = obligation de résultat

Pour la Cour de cassation, la société mère, qui souscrit, au profit d’un établissement de crédit qui a prêté de l’argent à sa filiale, une lettre d’intention en vertu de laquelle elle s’engage à faire en sorte que la filiale respecte ses propres engagements envers l’établissement – en s’engageant notamment à lui donner les sommes pour qu’elles soient affectées au remboursement de l’emprunt et également à veiller à la bonne utilisation des sommes prêtées – a contracté une obligation de faire qui s’analyse en une obligation de résultat. La filiale, mise en redressement judiciaire, n’ayant pu faire face à ses engagements, la société mère est logiquement condamnée à payer à la banque des dommages-intérêts – terme expressément utilisé par la cour d’appel et qui est la manifestation de l’appartenance de la lettre d’intention à la catégorie des « garanties indemnitaires » (P. Simler et P. Delebecque, Droit civil. Les...