- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Par principe, la réduction des legs consentis à un héritier a lieu en nature, toutefois, cette réduction peut, dans certains cas, se réaliser en valeur. L’héritier réservataire gratifié peut réclamer l’exécution des legs en nature pourvu que ceux-ci n’excédent pas la totalité de ses droits héréditaires, quotité disponible et part de réserve cumulées.
par J. Marrocchellale 30 janvier 2012

L’héritier réservataire gratifié peut-il réclamer l’exécution des legs en nature si ceux-ci n’excédent pas la totalité de ses droits héréditaires, quotité disponible et part de réserve cumulées ? C’est à cette question que répond le présent arrêt du 12 janvier 2012. En l’espèce, un homme décédé laisse son épouse commune en biens et leurs trois enfants. L’épouse fait donation à l’un de ses fils d’une parcelle de terre. Elle décède en l’état d’un testament olographe léguant à un de ses fils donataire la quotité disponible de sa succession, avec attribution de deux immeubles, à charge pour lui d’en faire le rapport de la valeur excédentaire en espèce si la valeur de ces immeubles excède la réserve héréditaire ; et d’un testament olographe postérieur lui attribuant, dans les mêmes conditions, un autre immeuble et deux maisons. L’autre fils assigne les deux autres enfants, dont l’héritier réservataire gratifié, en liquidation et partage de la communauté et des successions de leurs parents.
La cour d’appel retient que les testaments qui lui attribuent divers immeubles confèrent à l’héritier gratifié la qualité de légataire universel. Elle énonce qu’aucune disposition légale n’impose la réduction en nature et qu’il y a donc lieu de s’en tenir à la réduction en espèces, conformément à la volonté exprimée de la testatrice. Les juges d’appel décident ainsi que s’il y a lieu à réduction, les...
Sur le même thème
-
Précisions sur le point de départ des intérêts de la récompense liquidée selon le profit subsistant
-
La qualification procédurale de la « demande » de déchéance du droit aux intérêts formulée par la caution
-
Défaut de pouvoir du JME de statuer, au cours de la procédure de conversion en divorce, sur la demande de révision de la pension alimentaire fixée en conséquence de la séparation de corps
-
Majeurs protégés : interprétation stricte de l’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression d’une volonté
-
Sur la « compétence » matérielle du juge de l’honoraire et son appréciation stricte
-
Les soins psychiatriques sans consentement de nouveau devant la Cour européenne des droits de l’homme
-
Action paulienne et créance certaine en son principe
-
Faute de la victime dans l’aggravation du dommage vs obligation de minimiser le dommage
-
Quelle responsabilité contractuelle du garagiste qui opère des réparations incomplètes ou contraires aux règles de l’art ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 23 juin 2025