- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La liberté d’association cède devant la liberté contractuelle
La liberté d’association cède devant la liberté contractuelle
L’adhésion à une association étant, aux termes des statuts, limitée à une année, le renouvellement ne peut être tacite mais est subordonné à un accord tant de l’adhérent que de l’association. En vertu de la liberté contractuelle, cette dernière peut le refuser au terme du contrat initial et dans la limite de l’abus de droit.
par X. Delpechle 14 mai 2010
Non, il n’y a pas de droit acquis à faire partie d’une association. C’est, en substance, le message que délivre la Cour de cassation dans un arrêt promis à la plus large diffusion et qui souhaite, à l’évidence, au nom de la liberté contractuelle, offrir un large pouvoir à l’association de « régulation » de ses membres et de contrôle des conditions d’appartenance à celle-ci. La liberté contractuelle, en droit des associations, se manifeste essentiellement par la prééminence des statuts - qui font la loi des parties -, lesquels doivent définir, en particulier, les conditions d’adhésion au groupement. Ainsi, dans le cas d’une association dite « ouverte », ceux-ci peuvent subordonner une telle adhésion à une manifestation de volonté et au paiement d’une cotisation annuelle (Civ. 1re, 25 juin 2002, Bull. civ. I, n° 171 ; D. 2002. Jur. 2359, note Y. Chartier 
; RTD com. 2003. 756, obs. Grosclaude ; Bull. Joly 2002. 1064, note Neau-Leduc ; Dr. sociétés 2002, n° 209, note F.-X. Lucas ; V. égal. Y. Chartier, L’association, contrat, dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation, Mélanges Guyon, Dalloz, 2003, p. 195 ). L’association peut, en outre, imposer un agrément de leur futur membre, mais c’est uniquement si les statuts le prévoient. Toutefois, une fois cet...
