Licenciement économique: cessation d’activité de l’entreprise appartenant à un groupe

Lorsque le salarié a pour coemployeurs des entités faisant partie d’un même groupe, la cessation d’activité de l’une d’elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu’à la condition d’être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont elles relèvent.

par L. Perrinle 14 février 2011

Dans un arrêt en date du 16 janvier 2001, la chambre sociale a jugé que « la cessation de l’activité de l’entreprise, quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement » (Soc. 16 janv. 2001, D. 2001. IR 523 ; Dr. soc. 2001. 413, note J. Savatier ; 28 févr. 2006, JCP S 2006. 1474, note P. Morvan). Par cette décision, la haute juridiction affirmait non seulement que la cessation d’activité de l’entreprise est une cause qualificative autonome de licenciement pour motif économique (V. égal., en ce sens, Cons. const., 12 janv. 2002, Loi de modernisation sociale, n^o 2001-455-DC, § 47 à 50) mais encore qu’elle constitue une cause justificative de ce licenciement hors faute ou légèreté blâmable de l’employeur.

Commentant cette décision, le professeur Savatier en avait nuancé la portée dans l’hypothèse dans laquelle l’entreprise...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION

Licenciement économique: cessation d’activité de l’entreprise appartenant à un groupe

Sur le même thème