- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Licenciement économique: cessation d’activité de l’entreprise appartenant à un groupe
Licenciement économique: cessation d’activité de l’entreprise appartenant à un groupe
Lorsque le salarié a pour coemployeurs des entités faisant partie d’un même groupe, la cessation d’activité de l’une d’elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu’à la condition d’être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont elles relèvent.
par L. Perrinle 14 février 2011
Dans un arrêt en date du 16 janvier 2001, la chambre sociale a jugé que « la cessation de l’activité de l’entreprise, quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement » (Soc. 16 janv. 2001, D. 2001. IR 523 
; Dr. soc. 2001. 413, note J. Savatier ; 28 févr. 2006, JCP S 2006. 1474, note P. Morvan). Par cette décision, la haute juridiction affirmait non seulement que la cessation d’activité de l’entreprise est une cause qualificative autonome de licenciement pour motif économique (V. égal., en ce sens, Cons. const., 12 janv. 2002, Loi de modernisation sociale, no 2001-455-DC, § 47 à 50) mais encore qu’elle constitue une cause justificative de ce licenciement hors faute ou légèreté blâmable de l’employeur.
Commentant cette décision, le professeur Savatier en avait nuancé la portée dans l’hypothèse dans laquelle l’entreprise...
