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Article
Licenciement pour motif économique: exigence d’une triple consultation du CE
Licenciement pour motif économique: exigence d’une triple consultation du CE
Dans cette décision du 26 octobre 2010, la chambre sociale approuve une cour d’appel d’avoir suspendu la procédure de double consultation du comité d’entreprise menée dans le cadre d’un projet de restructuration entraînant un licenciement collectif au motif que l’employeur n’avait pas procédé à la consultation du comité au titre des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.
par L. Perrinle 10 novembre 2010
1. - La procédure de licenciement collectif pour motif économique est gouvernée depuis l’arrêt Sietam par la règle de la double consultation du comité d’entreprise (Soc. 16 avr. 1996, Bull. civ. V, n°165 ; D. 1996. IR 132 
; RJS 1996. 311 concl. Kessous ; Dr. soc. 1996. 489, obs. A. Lyon-Caen). L’employeur qui envisage de procéder au licenciement d’au moins dix salariés sur une même période de trente jours doit consulter le comité d’entreprise sur le projet de restructuration et de compression des effectifs en vertu de l’article L. 2323-15 du code du travail ainsi que sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L. 1233-28 et suivants du code du travail.
Il résulte de la décision sous examen que lorsque le projet de compression des effectifs résulte d’une modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise au sens de l’article L. 2323-19 du code du travail, l’employeur doit également consulter le comité au titre de cette disposition. À défaut, il s’expose à ce que le juge des référés ordonne la suspension de la double consultation en cours et lui enjoigne de procéder à la consultation qu’il n’a pas accomplie. Par analogie, il y a certainement lieu de considérer que la...
