Liquidation judiciaire : prix d’exercice du droit de préemption d’une SAFER

Bien que rendue sous le régime encore de la loi de loi de 1985 (C. com., art. L. 622-16 anc.), la solution vaut inconstestablement tout autant sous l’empire de l’actuel article L. 642-18, issu de la loi de sauvegarde n° 2005-845 du 26 juillet 2005. En témoignerait suffisamment, s’il y avait un doute à cet égard, le détail de l’attendu de principe que la Cour de cassation affirme dans le présent arrêt de cassation sous le visa de « l’article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime ensemble l’article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ». Car, à y regarder de près, en effet, ce n’est pas le texte de cet ancien article, applicable à la liquidation judiciaire en cause ouverte en 2000, qui est là reproduit, mais bien celui de l’article L. 642-18, applicable aux procédures ouvertes depuis le 1^er janvier 2006, plus exactement son alinéa 3 : " »e juge commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de...