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Le régime des locations meublées est applicable à un studio loué par un étudiant dont les parents habitent loin, nonobstant la clause selon laquelle ce local ne constitue pas sa résidence principale. Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré.
par Y. Rouquetle 9 février 2009
Par cette décision de rejet du 4 février 2009, la Cour de cassation réaffirme tout d’abord que le statut des locations meublées louées à titre de résidence principale est d’ordre public. Elle précise par ailleurs l’effet qu’il convient de donner au congé lorsqu’il émane du locataire, sauvant au passage la mise au juge de proximité de Grenoble.
Critère de « résidence principale » et caractère impératif du statut des meublés
En modifiant l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation à plusieurs reprises ces dernières années, le législateur a pris soin de faire émerger un véritable statut des locations meublées protecteur des intérêts du locataire habitant les lieux au titre de sa résidence principale (pour une étude d’ensemble, V. Raclet, AJDI 2006. 884 
).
C’est ainsi que la loi « cohésion sociale » du 18 janvier 2005 a notamment rendu le régime applicable à tout loueur en meublé et a précisé pour quels motifs le bailleur peut délivrer congé (par une formulation qui n’est pas sans rappeler celle de l’article 15 de la loi de 1989, mais qui comporte toutefois quelques regrettables maladresses ; sur la question, V. Raclet, préc., spéc. 888). Puis vint la loi de développement des services à la personne et de cohésion sociale du 26 juillet 2005, qui a prévu une durée dérogatoire (de neuf mois) et une neutralisation du jeu de la clause de reconduction tacite à l’égard des locataires étudiants. Enfin, la loi DALO du 5 mars 2007 est venue calquer les règles de révision du loyer sur celles qui prévalent en matière de locations relevant de la loi de 1989.
Et la jurisprudence n’a pas été en reste, puisqu’elle a affirmé que les dispositions de ce texte s’imposaient aux parties nonobstant toute clause contraire (en...
