- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Loi Carrez : recours de l’acquéreur contre l’auteur de la mesure erronée
Loi Carrez : recours de l’acquéreur contre l’auteur de la mesure erronée
Faute de caractériser en quoi la somme réclamée par l’acquéreur est différente de celle correspondant à la réduction du prix due par le vendeur, l’auteur du mesurage ne saurait être condamné.
par Y. Rouquetle 6 juin 2011
La grande particularité de l’arrêt rapporté tient au fait que le recours dirigé contre l’auteur du mesurage « Carrez » était intenté, non par le vendeur, mais par l’acquéreur.
En effet, d’ordinaire, celui-ci se retourne non pas contre le technicien mais, en application de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, contre son vendeur dans l’année qui suit la transaction.
Le vendeur n’a, quant à lui, personne d’autre à actionner que l’auteur de l’erreur.
Dans cette affaire, par négligence ou par choix (V. l’arrêt p. 5), à la suite d’une erreur de plus d’1/20e de la surface du lot vendu, l’acquéreur entendait obtenir réparation de l’agent immobilier, auteur du mesurage (jugeant que le mesurage « Carrez », qui est une prestation topographique n’ayant pas pour objet la délimitation des propriétés, ne relève pas de la compétence exclusive des géomètres-experts, V. Civ. 3e, 21 juin 2006, Bull. civ. III, n° 157 ; D. 2006. IR 1989 ; ibid. 2007. Pan. 2190, obs. Capoulade 
).
Il demandait à ce dernier l’équivalent de la somme qu’il aurait pu obtenir du vendeur s’il avait intenté une action contre lui. Il estimait par ailleurs que la faute commise devait rejaillir sur le montant de...
