Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et étalement urbain

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a apporté quelques éléments nouveaux en matière de lutte contre l’étalement urbain, les espaces agricoles étant bien souvent en « première ligne » face à l’avancée de la ville. L’apport est assez négligeable mais il participe d’une dynamique générale qui est d’ailleurs prolongée dans la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial que les députés ont adopté en première lecture le 15 juin 2010 (V. proposition de loi n° 2490 de MM. les députés Ollier et Piron ; AJDA 2010. 1174 ).

Mise en place d’un Observatoire de la consommation des espaces agricoles

Prenant acte de l’absence d’instruments de mesure permettant de quantifier la consommation d’espaces agricoles signalée notamment dans un rapport du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des eaux, « Protéger l’espace agricole face à l’étalement urbain » de mai 2009, la loi de modernisation de l’agriculture institue à l’article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime « l’Observatoire de la consommation des espaces agricoles » qui aura pour tâche d’« élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et d’homologuer des indicateurs d’évolution » (L. préc., art. 51-I-3°). Cette disposition vient utilement compléter la « loi Grenelle II ». Le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) doit en effet « arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain » (V. nouvel art. L. 122-1-5 c. urb.) et le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme (PLU) devra désormais « fixer des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain » (V. nouvel art. L. 123-1-3 c. urb.). Une analyse plus fine des changements d’affectation du sol par ce nouvel observatoire permettra, d’une part, aux collectivités d’avoir une base de références fiables pour l’élaboration de leurs documents d’urbanisme et, d’autre part, aux préfets d’avoir un élément d’appréciation pour exercer leur contrôle de légalité étendu à l’éventuelle consommation excessive des sols.

Ce contrôle apparaît...