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Article
La loi Lang ne s’applique pas aux partitions musicales
La loi Lang ne s’applique pas aux partitions musicales
La cour d’appel a jugé à bon droit que la loi du 10 août 1981 relative au prix unique du livre, qui est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y sont pas visées.
par I. Gallmeisterle 3 février 2010
La loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite « loi Lang », est une exception au principe de libre fixation des prix et de l’article L. 442-5 du code de commerce, puisqu’elle impose aux éditeurs et importateurs de livres un prix de vente minimal au public. Plus précisément, les détaillants doivent, en application de cette loi, pratiquer un prix effectif de vente du livre au public compris entre 95 % et 100 % du prix de référence défini par l’éditeur ou par l’importateur. De ce fait, tout rabais supérieur à 5 % est prohibé lorsque les livres sont édités ou importés depuis moins de deux ans (V. Y.-M. Serinet, Ventes ou prestations de services avec primes : d’une prohibition à l’autre, D. 2002. 3252 
).
La loi Lang a...
