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LOPPSIII: deuxième lecture devant le Sénat

Le projet d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de loi a été adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 20 janvier 2011.

par C. Fleuriotle 25 janvier 2011

Dispositions de droit pénal

Parmi les principales modifications apportées au projet de loi (sur sa première lecture, V. Dalloz actualité, 18 févr. 2010, obs. S. Lavric et 16 sept. 2010, obs. J. Daleau , sur sa deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 3 janv. 2011, obs. S. Lavric ), plusieurs concernent le domaine pénal.

En matière de lutte contre la pédopornographie, les sénateurs valident l’amendement voté par les députés, relatif à l’article 4. Les députés étaient revenus sur une rédaction fondée sur un renvoi à l’article 227-23 du code pénal, afin de réintroduire l’obligation de passer par le juge judiciaire pour ordonner le filtrage de l’internet.

S’agissant des nouvelles technologies, le Sénat indique qu’un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de l’intérieur (à la place d’un décret en Conseil d’État) détermine les aéroports (la notion de destination est supprimée) dans lesquels le recours au contrôle par dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé (art. 18 bis).

Sur l’allongement de la durée de la période de sûreté en cas de meurtres commis sur des personnes dépositaires de l’autorité publique (art. 23 ter),...

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