- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

LOPPSIII: deuxième lecture devant le Sénat
LOPPSIII: deuxième lecture devant le Sénat
Le projet d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de loi a été adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 20 janvier 2011.
par C. Fleuriotle 25 janvier 2011

Dispositions de droit pénal
Parmi les principales modifications apportées au projet de loi (sur sa première lecture, V. Dalloz actualité, 18 févr. 2010, obs. S. Lavric et 16 sept. 2010, obs. J. Daleau
, sur sa deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 3 janv. 2011, obs. S. Lavric
), plusieurs concernent le domaine pénal.
En matière de lutte contre la pédopornographie, les sénateurs valident l’amendement voté par les députés, relatif à l’article 4. Les députés étaient revenus sur une rédaction fondée sur un renvoi à l’article 227-23 du code pénal, afin de réintroduire l’obligation de passer par le juge judiciaire pour ordonner le filtrage de l’internet.
S’agissant des nouvelles technologies, le Sénat indique qu’un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de l’intérieur (à la place d’un décret en Conseil d’État) détermine les aéroports (la notion de destination est supprimée) dans lesquels le recours au contrôle par dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé (art. 18 bis).
Sur l’allongement de la durée de la période de sûreté en cas de meurtres commis sur des personnes dépositaires de l’autorité publique (art. 23 ter),...
Sur le même thème
-
Rapport Mattéi : avocats et magistrats divisés sur les réformes à venir
-
Procès de la BAC du XVIIIe : « Bylka » condamné à huit ans d’emprisonnement
-
Petite pause hivernale
-
Karine J…, enfant violée malgré des signalements, demande réparation à l’État pour « faute lourde »
-
Notification du droit de se taire lors de l’audience de mise en accusation devant la chambre de l’instruction : pas d’obligation d’information en l’absence de comparution de la personne mise en examen
-
CEDH : refus opposé à un détenu d’accéder à des sites d’informations juridiques
-
Abus sexuels sur mineurs : obligation procédurale de mener une enquête effective
-
Histoire d’une réforme attendue et critiquée : le code de justice pénale des mineurs est adopté
-
Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou curateur en cas d’audience devant le JAP : non-conformité totale
-
Chambre de l’instruction et notification du droit de se taire : le Conseil constitutionnel mettra fin au suspens