- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La loyauté de la preuve l’emporte, même en droit de la concurrence
La loyauté de la preuve l’emporte, même en droit de la concurrence
Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence. Dès lors, l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.
par E. Chevrierle 12 janvier 2011
On ne reviendra pas sur les étapes de la procédure ni sur les thèses en présence, déjà amplement commentées et argumentées. Tout juste rappellerons-nous que le Conseil de la concurrence (n° 05-D-66 du 5 déc. 2005, BOCC 29 avr. 2006 ; D. 2006. Pan. 1385, obs. Claudel ; ibid. AJ 225, obs. Chevrier 
; RTD com. 2006. 325, obs. Claudel ; AJ pénal 2006. 125, obs. Roussel ), suivi par la cour d’appel de Paris (Paris, 19 juin 2007, BOCC 16 nov. 2007 ) avait conclu à la liberté de la preuve en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Cette approche avait été censurée par la cour régulatrice estimant que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve, conformément à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH - Com. 3 juin 2008, Bull. civ. IV, n° 112 ; D. 2008. Chron. C. cass. 2753, obs. Salomon ; ibid. Pan. 2822, obs. Delebecque ; ibid. 2476, note Boursier-Mauderly ; ibid. AJ 1687, obs. Chevrier ; RTD com. 2009. 431, obs. Bouloc ). Loin de s’incliner, les magistrats parisiens, en formation solennelle, avaient réitéré leur précédente solution (Paris, 29 avr. 2009, BOCC 17 juill. 2009 ; D. 2009. Pan. 2716, obs. Delebecque ; ibid. AJ 1352, obs. Chevrier ; RTD com. 2010. 73, obs. Claudel ), provoquant une critique presque unanime (V., toutefois, J. Raynaud, L’admissibilité des preuves déloyales devant l’Autorité de la concurrence : raisonnable et non pas illicite, JCP E 2010, n° 1347).
La position de l’assemblée plénière était dès lors très attendue. Celle-ci casse, de nouveau, l’arrêt de la cour de Paris, et affirme donc son attachement au principe de la loyauté de la preuve, qui s’applique en tout domaine,...
