Mandat d’arrêt européen: cumul de la garde à vue et de la rétention judiciaire

La rétention judiciaire d’une personne interpellée en exécution d’un mandat d’arrêt européen ne se confond pas avec une mesure de garde à vue. Il en résulte que les deux mesures privatives de liberté peuvent se succéder sans excéder deux fois quarante-huit heures, durée légale prévue pour chacune d’elles. La Cour de cassation précise dans cet arrêt qu’il s’agit en effet de « mesures de nature distincte qui n’ont pas le même objet ». Décidée dans le cadre d’une enquête policière ou de l’instruction préparatoire, la garde à vue est utile au rassemblement des preuves et permet l’audition, dans les locaux de la police, d’une personne suspecte. Telle n’est pas la finalité de la rétention judiciaire prévue par l’article 695-27 du code de procédure pénale lequel, conformément à l’article 5 de la Convention européenne, impose un délai maximum de quarante-huit heures entre l’arrestation d’une...