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Article
Mandat d’arrêt européen : présomption de grief en cas de non-respect des conditions de forme de la procédure d’extension de la remise
Mandat d’arrêt européen : présomption de grief en cas de non-respect des conditions de forme de la procédure d’extension de la remise
La méconnaissance des conditions de forme indiquées par l’article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale pour écarter le principe de spécialité qui limite les effets d’un mandat d’arrêt européen constitue une nullité substantielle qui porte atteinte aux intérêts de la personne concernée.
par C. Giraultle 17 novembre 2011
La mise à l’écart, dans le cadre du mandat d’arrêt européen, du principe de spécialité sur le seul consentement de l’État membre d’exécution requiert de recueillir au préalable les déclarations de l’intéressé sur les infractions non visées initialement par l’État d’émission mais susceptibles de donner lieu à des poursuites ou à une condamnation contre l’intéressé.
Remplaçant la procédure traditionnelle d’extradition afin de faciliter, au sein de l’Union européenne, la remise de personnes recherchées (V., not., J. Pradel, Le mandat d’arrêt européen, un premier pas vers une révolution copernicienne dans le droit français de l’extradition, D. 2004. 1392 
; D. Commaret, Le mandat d’arrêt européen, RSC 2005. 326 ; C.-S. Enderlin, Le mandat d’arrêt européen et son application en Europe, AJ pénal 2006. 24 ; V. Malabat, Observations sur la nature du mandat d’arrêt européen, Dr. pénal 2004. Étude 17), le mandat d’arrêt européen, comme le prévoyait la loi du 10 mars 1927, est limité dans son application par le...
