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Article
Mandat d’arrêt européen : question préjudicielle sur le principe non bis in idem
Mandat d’arrêt européen : question préjudicielle sur le principe non bis in idem
Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne livre l’interprétation qu’il convient de donner au principe non bis in idem tel qu’il ressort de l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Elle précise ainsi que la notion de « mêmes faits » doit recevoir une interprétation autonome, propre au droit de l’Union, tandis que l’appréciation du caractère « définitif » du jugement relève du droit de l’État membre où ce jugement a été rendu.
par C. Giraultle 2 décembre 2010
Saisie une nouvelle fois d’une question préjudicielle portant sur la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (V. CJUE 21 oct. 2010, aff. C-306/09, V. Dalloz actualité, 16 nov. 2010, obs. C. Girault isset(node/138202) ? node/138202 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138202), la Cour de justice de l’Union européenne explicite ici le principe non bis in idem tel qu’il doit être entendu au sens de l’article 3, point 2, de ce texte.
Définissant les motifs de non-exécution obligatoires du mandat d’arrêt européen, l’article 3, point 2, de la décision-cadre fait obstacle à la remise « lorsque la personne recherchée a fait l’objet d’un jugement définitif pour les mêmes faits par un État membre, à condition que, en cas de condamnation, celle-ci ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l’État membre d’exécution». À l’origine de la saisine de la Cour de justice, les autorités judiciaires allemandes souhaitaient savoir si la notion de « mêmes faits » visée par l’article 3, point 2, devait s’apprécier par référence au droit de l’État membre d’émission ou par référence à celui de l’État membre d’exécution ou, encore, s’il existait une interprétation autonome,...
