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Mesure d’instruction in futurum : date d’appréciation du motif
Mesure d’instruction in futurum : date d’appréciation du motif
Le motif légitime d’une mesure d’instruction avant tout procès s’apprécie au jour où le juge y a fait droit. C’est donc à cette date que doit se placer une cour d’appel pour statuer sur la rétractation d’une ordonnance prescrivant de telles mesures.
par Mehdi Kebirle 10 septembre 2012
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être prescrites lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’arrêt rendu le 12 juillet 2012 par la deuxième chambre civile précise le régime des mesures d’instruction ordonnées avant tout procès. S’il a déjà été jugé que l’appréciation de la légitimité du motif relève du pouvoir souverain des juges du fond (Civ. 1re, 9 févr. 1983, Bull. civ. I, n° 16), il subsistait des doutes sur le moment auquel il convient de se placer pour ce faire.
Le litige opposait ici deux sociétés, l’une reprochant à l’autre d’avoir commis des actes de concurrence déloyale en recrutant l’un de ses anciens dirigeants. Elle avait obtenu la désignation par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, d’un...
