- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mesure d’instruction in futurum : date d’appréciation du motif
Mesure d’instruction in futurum : date d’appréciation du motif
Le motif légitime d’une mesure d’instruction avant tout procès s’apprécie au jour où le juge y a fait droit. C’est donc à cette date que doit se placer une cour d’appel pour statuer sur la rétractation d’une ordonnance prescrivant de telles mesures.
par Mehdi Kebirle 10 septembre 2012
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être prescrites lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’arrêt rendu le 12 juillet 2012 par la deuxième chambre civile précise le régime des mesures d’instruction ordonnées avant tout procès. S’il a déjà été jugé que l’appréciation de la légitimité du motif relève du pouvoir souverain des juges du fond (Civ. 1re, 9 févr. 1983, Bull. civ. I, n° 16), il subsistait des doutes sur le moment auquel il convient de se placer pour ce faire.
Le litige opposait ici deux sociétés, l’une reprochant à l’autre d’avoir commis des actes de concurrence déloyale en recrutant l’un de ses anciens dirigeants. Elle avait obtenu la désignation par le président...
