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Article
Mise en œuvre de l’action en répétition de l’indu et faute du solvens
Mise en œuvre de l’action en répétition de l’indu et faute du solvens
La faute du solvens ne le prive pas de l’action en répétition de l’indu, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l’accipiens de la faute commise par le solvens.
par S. de La Touannele 9 mars 2010
Il existe deux formes d’indu : l’indu objectif, qui prévoit que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » (art. 1376 c. civ.) et l’indu subjectif, qui prévoit que « lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier » (art. 1377 c. civ. ; sur cette distinction, V. Rép. civ. Dalloz, v° Répétition de l’indu, par M. Douchy-Oudot, no 2 ; F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Les obligations, Précis, Dalloz, 2009, 10e éd., no 1048).
L’article 1377 du code civil, visé dans cet arrêt du 17 février 2010, permet donc au solvens qui a acquitté une dette dont il n’était pas tenu, d’obtenir restitution du paiement fait à l’accipiens. Pour obtenir cette restitution, le solvens doit démontrer son erreur légitime, c’est-à-dire sa croyance erronée en sa qualité de débiteur. Mais il ne faut pas que cette erreur soit fautive, c’est-à-dire qu’elle soit la conséquence de sa négligence ou de son imprudence.
En l’espèce, après son divorce, une épouse a continué de régler les cotisations afférentes à un contrat d’assurance d’épargne, croyant être bénéficiaire de ce contrat en dépit de la séparation du couple. Son...
