- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mise en œuvre de la responsabilité notariale
Mise en œuvre de la responsabilité notariale
Le notaire chargé de régler une succession, qui dispose d’éléments lui permettant de suspecter l’existence d’une descendance, doit douter de la véracité des déclarations contraires des témoins, sous peine de commettre une faute.
par I. Gallmeisterle 10 avril 2009
La Cour de cassation confirme ici sa jurisprudence relative à la mise en œuvre de la responsabilité notariale, tant en ce qui concerne la faute que le préjudice.
En l’espèce, un notaire, chargé du règlement d’une succession, a partagé l’actif successoral entre divers collatéraux. Quelques années plus tard, le petit-fils du défunt, venant à sa succession par représentation de son père décédé et invoquant sa qualité d’héritier réservataire, a sollicité la restitution des sommes indûment perçues par les collatéraux et l’engagement de la responsabilité du notaire auquel il a demandé réparation de son préjudice.
Pour retenir la responsabilité du notaire, les juges du fond ont estimé qu’il aurait dû s’informer sur l’existence des héritiers venant à la succession qu’il était chargé de régler, et qu’en s’abstenant de le faire, il s’était rendu coupable d’une négligence fautive. Dans son pourvoi, le notaire fait valoir qu’il n’a pas commis de faute car il n’était tenu que de procéder à des recherches suffisantes sur la descendance du défunt, qui ont été accomplies en...
