Mise à la retraite anticipée : communication du relevé de carrière à l’employeur

Alors que le départ à la retraite est décidé par le salarié lui-même qui souhaite quitter l’entreprise, la mise à la retraite résulte d’une décision de l’employeur de se séparer de son salarié (art. L. 1237-5 c. trav.). La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a offert à l’employeur la possibilité de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de soixante-cinq ans. Par exception, l’employeur pouvait toujours mettre à la retraite un salarié ayant entre soixante et soixante-cinq ans, dès lors que ce salarié pouvait bénéficier d’une pension à taux plein à la date de la rupture et qu’un accord collectif étendu conclu avant le 1^er juillet 2008 l’y autorisait et prévoyait des contreparties en termes d’emploi et de formation. « Un nombre impressionnant d’accords collectifs professionnels mirent en œuvre cette dernière dérogation » (P. Morvan, JCP S 2008. 1051), ce qui est le cas en l’espèce.

Lorsque l’employeur met à la retraite un salarié qui ne peut pas bénéficier d’une pension à taux plein, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement nul, en ce qu’elle est alors exclusivement fondée sur l’âge du salarié, motif discriminatoire visé à l’article L. 1131-1...