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Article
Motifs de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux
Motifs de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux
Sous réserve du respect, garanti par l’article 1er, § 3, de la décision-cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoit la décision-cadre et les textes pris pour son application.
par C. Giraultle 28 mars 2012
Si la Cour de cassation rappelle, suivant sa jurisprudence (Crim. 5 avr. 2006, n° 06-81.835, Bull. crim. n° 106 ; 8 août 2007, n° 07-84.621, D. 2007. AJ 2308 
; AJ pénal 2007. 541, obs. J. Lelieur ; JCP 2007. IV. 2841), que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée pour des motifs autres que ceux prévus par la décision-cadre et les textes pris pour son application, elle apporte ici une nouvelle précision en subordonnant également la remise de la personne recherchée au « respect, garanti par l’article 1er, § 3, de la décision-cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne ».
Conformément aux articles 3 et 4 de la décision-cadre, les motifs faisant obstacle à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen sont limitativement...
