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Motivation des verdicts d’assises: la demi-mesure de la Cour européenne

Dans un arrêt de grande chambre du 16 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse d’imposer aux États-parties la motivation des verdicts d’assises.

par O. Bacheletle 25 novembre 2010

Relatif à la procédure d’assises, l’arrêt de grande chambre Taxquet c. Belgique était très attendu, non seulement par l’État défendeur, mais aussi par plusieurs autres hautes parties contractantes dont la France, qui a d’ailleurs été autorisée à formuler des observations devant la Cour européenne en tant que tierce-intervenante. En l’espèce, le requérant avait fait l’objet d’un acte d’accusation au sein duquel figuraient, notamment, les déclarations d’un témoin anonyme selon lesquelles il avait participé, avec d’autres personnes, à l’assassinat d’un ministre d’État. À l’issue d’un procès de près de trois mois, le jury rendit son verdict à partir de trente-deux questions posées par le président de la cour d’assises. Le jury répondit par l’affirmative aux quatre questions concernant le requérant, qui fut condamné à vingt ans d’emprisonnement.

Après le rejet de son pourvoi en cassation, le requérant saisit la Cour européenne des droits de l’homme en alléguant une double violation de l’article 6 de la Convention. Il soutenait avoir subi, d’une part, une méconnaissance du droit à un procès équitable en raison de l’absence de motivation du verdict d’assises rendu à son encontre et, d’autre part, une atteinte aux droits de la défense du fait de l’absence de confrontation avec le témoin anonyme.

Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la deuxième section de la Cour européenne a accueilli favorablement l’argumentation du requérant (CEDH 13 janv. 2009, Taxquet c. Belgique, n° 926/05, D. 2009. Jur. 1058, note J.-F. Renucci ; RFDA 2009. 677, étude L. Berthier et A.-B. Caire ; RSC 2009. 657, obs. J.-P. Marguénaud  ; JDI 2010. 966, note O. Bachelet). En particulier, pour ce qui concerne la motivation du verdict de culpabilité, la chambre a souligné que, si cette exigence doit s’accommoder des particularités de la procédure d’assises, une évolution se fait sentir, notamment dans la jurisprudence de la Cour. À cet égard, considérant que la motivation constitue un rempart contre l’arbitraire, la Cour a affirmé qu’il est important, dans le souci d’expliquer le verdict à l’accusé mais aussi au « peuple », au nom duquel la décision est rendue, de mettre en avant les considérations qui ont convaincu le jury de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé et d’indiquer les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions.

Le renvoi de l’affaire ayant été accordé au gouvernement belge, la grande chambre tint une audience publique le 21 octobre 2009. C’est donc plus d’une...

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