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La mutation de l’enquête préliminaire en enquête de flagrance

Les enquêteurs, agissant initialement en enquête préliminaire, peuvent procéder à une perquisition sans l’assentiment du suspect présumé dès lors qu’il existe antérieurement à la perquisition des indices apparents d’un comportement délictueux révélant une infraction flagrante.

par C. Giraultle 20 octobre 2011

L’enquête préliminaire ouverte par des enquêteurs à la suite d’une dénonciation confidentielle se poursuit sur le mode de la flagrance dès lors que la dénonciation est corroborée par des indices apparents d’un comportement délictueux révélant une infraction flagrante (Crim. 4 janv. 1982, n° 80-95.198, Bull. crim. n° 2 ; 17 mai 1993, n° 92-81.496, Dr. pénal 1994, p. 4 ; 17 nov. 1998, n° 98-82.068, Bull. crim. n° 302 ; Procédures 1999. Comm. 107, obs. Buisson ; Dr. pénal 1999. Comm. 105). La transformation du cadre juridique des investigations a des répercutions immédiates sur le...

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