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La Cour de cassation a jugé que le mariage d’une personne de statut civil de droit commun devant un cadi, celui-ci fût-il nul, était sans incidence sur la transmission à ses enfants de ce statut.
par C. Fleuriotle 29 août 2011
La Cour de cassation a apporté, dans trois arrêts de rejet, des précisions sur la transmission du statut civil de droit commun. Aux termes de l’article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Dans un arrêt du 6 juillet 2011 (Civ 1re, 6 juill. 2011, n° 10-30.811, D. 2011. 1969 
), la première chambre civile a jugé qu’« en l’absence...
