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Nature juridique de l’intervention de l’expert-comptable

L’expert-comptable n’est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d’ouvrage.

par X. Delpechle 14 mai 2012

Cet arrêt de cassation, qui a pour point de départ une banale question de prescription, est d’importance car il donne l’occasion à la cour régulatrice de prendre parti sur un point de droit rarement évoqué, à savoir la nature juridique de la relation contractuelle qui lie l’expert-comptable à son client : il s’agit d’un contrat de louage d’ouvrage, en d’autres termes d’entreprise, et non pas d’un mandat (même si on peut concevoir que cette qualification puisse être retenue dans certaines circonstances, par exemple lorsqu’un contribuable confie à un expert-comptable le soin d’effectuer des déclarations en matière fiscale ; cette mission prend même expressément, depuis le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable...

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