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Le nom d’usage à l’épreuve du conflit parental
Le nom d’usage à l’épreuve du conflit parental
Lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir au préalable l’accord de ce dernier. À défaut d’accord, le juge peut autoriser cette adjonction.
par V. Egeale 10 mars 2009
Les lois n° 2002-304 du 4 mars 2002 et n° 2003-516 du 18 juin 2003, qui favorisent une dévolution égalitaire du nom de famille, n’ont pas supprimé l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985. Ce texte était considéré comme une première étape en faveur de l’égalité dans la dévolution du nom (V. Zénati, Le crépuscule du patronyme, RTD civ. 1986. 207). Il dispose que « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien ». L’alinéa 2 précise, quant à lui : « à l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l’autorité parentale ». En dépit des apparences, ce texte conserve encore un intérêt, résiduel, mais cependant bien réel (V. Farge et Fournier, in Droit de la famille, Dalloz Action, 2008/2009, n° 231.202). Il faut dire qu’il constitue une solution souple, à ne pas confondre avec le port d’un double nom, qui permet à l’intéressé d’exiger notamment la mention de ce nom d’usage sur les documents administratifs le concernant (Larroche-Gisserot, Rép. civil, v° Nom-Prénom, n° 85).
Dans ces conditions, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 mars 2009 revêt un intérêt certain. La première chambre civile précise, en effet, le régime juridique de cette adjonction d’un nom d’usage. Deux circulaires (du 26 juin 1986 et du...
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