Non, la commission-affiliation n’est pas encore morte !

On croyait l’affaire Chattawak résolue (D. Ferrier, Requalification d’un commissionnaire affilié en agent commercial : épilogue, D. 2009. Chron. 1942 ), entraînant la commission-affiliation dans la tombe (B. Saintourens, Le commissionnaire affilié est un agent commercial, RTD com. 2009. 683 ). Rien de tel… et la Cour de cassation - par sa chambre commerciale et non en assemblée plénière comme le présageait pourtant un auteur (Dissaux, La commission-affiliation à l’épreuve de la notion de fonds de commerce, JCP E 2009, n° 37, p. 20) - redonne espoir à la pratique et à une partie de la doctrine inventeurs de ce commissionnaire affilié, un peu commissionnaire, un peu franchisé, un peu agent commercial, un peu commerçant, un peu mandataire civil, un peu mandataire d’intérêt commun, un peu… tout.

Brièvement, retraçons le parcours judiciaire, on ne peut plus cahotique, de cette affaire… et renvoyons aux commentaires qui ont accompagné chacun des rebondissements. La cour d’appel de Paris avait, une première fois, appliqué le régime de l’agence commerciale à un franchisé devenu commissionnaire affilié de son ex-franchiseur tout en le qualifiant de commerçant indépendant propriétaire de son fonds de commerce (Paris, 13 sept. 2006, JCP E...