- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Non-cumul des responsabilités : pas de réparation délictuelle du préjudice contractuel
Non-cumul des responsabilités : pas de réparation délictuelle du préjudice contractuel
Dès lors qu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, l’action en réparation exercée par le créancier de cette obligation est nécessairement fondée sur le droit de la responsabilité contractuelle. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour réparer les suites d’un préjudice corporel subi par un mineur du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle de sécurité, applique non l’article 1147 du code civil mais l’article 1384, alinéa 1er, de ce code.
par William Rezguile 25 juillet 2012
Règle cardinale de la responsabilité civile, le principe du « non-cumul » des responsabilités contractuelle et délictuelle signifie que le contractant victime de l’inexécution d’une obligation contractuelle ne peut ni choisir ni panacher le fondement juridique de l’action en réparation de son dommage (sauf en cas de faute dolosive ou pénale) : ce fondement n’est, en effet, pas disponible. C’est tout l’intérêt du présent arrêt que de rappeler cette règle élémentaire, mais aussi constante (V. not. Civ. 11 janv. 1922, GAJC, 12e éd. 2008, n° 181 
; Civ. 2e, 26 mai 1992, Bull. civ. II, n° 154 ; RTD civ. 1992. 766, obs. P. Jourdain ).
Dans cette affaire, des enfants, accompagnés d’un adulte, se rendent dans un restaurant, puis dans l’enceinte extérieure où se situe une aire de jeux. Un jeune garçon s’y blesse grièvement. Les parents du mineur victime assignèrent le restaurant et l’accompagnateur, à la fois ès qualité de représentants légaux de leur enfant et in personam, et ce, sur le fondement de la responsabilité du...
