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Non-exercice d’une voie de recours : perte de chance

En statuant par des motifs impropres à démontrer l’absence de toute probabilité de succès de l’appel manqué, alors que la perte certaine d’une chance même faible est indemnisable, une cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil.

par Inès Gallmeisterle 25 janvier 2013

En décidant, dans cet arrêt du 16 janvier 2013, que la « perte certaine d’une chance même faible est indemnisable », la Cour de cassation semble infléchir sa jurisprudence.

En l’espèce, des clients reprochaient notamment à leur avocat de ne pas avoir interjeté appel du jugement les condamnant, malgré les instructions qui lui avaient été données. Tout en retenant que l’omission de régulariser l’acte d’appel constituait bien une perte de chance de voir infirmer ce jugement, la cour d’appel avait relevé « qu’aucune certitude n’existait quant à l’issue de l’appel » et que « la perte de chance alléguée apparaissait faible ». Elle avait, par conséquent, limité l’indemnisation accordée aux clients au montant des frais de procédure engagés en pure perte.

Ce n’est donc pas l’existence d’une perte de chance qui était...

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