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Notaires : discrimination fondée sur la nationalité

Les États membres ne peuvent réserver à leurs « nationaux » l’accès à la profession de notaire.

par L. Dargentle 26 mai 2011

Parce que les activités notariales, telles que définies actuellement en Belgique, en France, au Luxembourg, en Autriche, en Allemagne, en Grèce et au Portugal, ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45 du Traité CE (désormais art. 51 TFUE), la condition de nationalité requise par la réglementation de ces États pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le Traité CE.

La solution ainsi énoncée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), marque le terme du contentieux de la clause dite de nationalité des notaires (sur lequel, V. not., C. Nourissat, JCP N 2006. 1347 ; ibid. 2009. 1274 ; ibid. 2011. 1052), et devrait conduire à la suppression dans les législations concernées de la condition de nationalité comme condition d’accès à la profession...

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